Durant l'exécution du contrat de travail

Lorsqu'une entreprise établit un PEE, tout salarié qui souhaite adhérer au plan peut en bénéficier. Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du PEE mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition

Dans les entreprises de moins de 250 salariés maximum, le PEE est également ouvert aux personnes suivantes :

• chef d'entreprise et son conjoint collaborateur ou associé,

• au président, directeur général, gérant ou membre du directoire de l'entreprise.

L'accès au PEE peut être soumis à une condition d'ancienneté de maximum 3 mois.

À l'expiration du contrat de travail

Le salarié parti en retraite ou en préretraite, mais ayant déjà effectué des versements sur un PEE, peut continuer à en bénéficier.

Le salarié dont le contrat est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite peut rester adhérent du PEE. Cependant, il n'a plus la possibilité d'effectuer de nouveaux versements.

Versements du salarié

Les salariés déterminent volontairement le montant des versements et leur périodicité.

Ils peuvent notamment verser sur le PEE les sommes qu'ils reçoivent au titre de l'intéressement, de la participation, de versements volontaires et d'abondements éventuels de l'entreprise.

Le PEE peut prévoir un montant minimum annuel de versement (fixé au maximum à 160 € ). Le montant maximum annuel versé par le salarié ne peut être supérieur au quart de sa rémunération annuelle (salaire brut). Sous conditions, le versement n'est pas imposable sur le revenu.

Les retraités et préretraités peuvent continuer à effectuer des versements sur le PEE, mais n'ont plus la possibilité de prétendre à l'abondement (versement complémentaire de l'entreprise).

Versements par l'entreprise (abondement)

L'entreprise peut verser pour chaque salarié en activité une somme non fondée sur des critères de performance individuelle.

Le montant maximum de l'abondement est de 2 962,56 € par salarié en 2013. Il ne doit pas excéder le triple de la contribution du salarié.

L'entreprise peut majorer son abondement de 80 % du montant maximum en cas d'acquisition par le salarié d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise.

L'abondement ne se substitue pas à un élément de salaire et n'est pas imposable sur le revenu.

Cas autorisés

Un déblocage anticipé des sommes investies sur le PEE avant l'expiration du délai d'indisponibilité est possible dans l'un des cas suivants :

• mariage,

• naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant,

• divorce ou jugement de séparation ou dissolution d'un PACS si le salarié a la garde d'au moins un enfant mineur,

• invalidité correspondant à une incapacité d'au moins 80 % (du salarié, de son conjoint ou d'un enfant),

• décès (du salarié ou de son conjoint),

• cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite),

• création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint,

• acquisition ou agrandissement de la résidence principale,

• surendettement,

• jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l'entreprise.

Délais

La demande de déblocage anticipé est présentée, sauf en cas de cessation du contrat de travail, décès invalidité et surendettement, dans les 6 mois suivants la survenance du fait générateur.